Taux de majoration des heures supplementaires 2026
Les heures supplementaires (au-dela de 35h) sont majorees selon le taux prevu par la convention collective, avec un minimum legal :
| Heures | Majoration legale minimale |
|---|---|
| De la 36eme a la 43eme heure (8 premieres heures sup) | +25% |
| A partir de la 44eme heure | +50% |
Certaines conventions collectives prevoient des taux plus eleves (30%, 40%, 50% des la 1ere heure). Les accords d'entreprise peuvent baisser jusqu'a 10% les 8 premieres heures.
Exoneration fiscale et sociale en 2026
Les heures supplementaires beneficient d'un regime d'exoneration tres favorable :
- Exonerees de cotisations salariales (SS maladie, retraite) dans la limite de 7 500 €/an
- Exonerees d'impot sur le revenu dans la limite de 7 500 €/an
- Ne figurent pas dans le net imposable
- Mais restent soumises a la CSG/CRDS
Exemple de calcul d'une heure supplementaire
| Salaire horaire brut | Majoration | Brut heure sup | Net (exonere cotisations) |
|---|---|---|---|
| 15 €/h (SMIC +) | +25% | 18,75 € | ≈ 17,20 € (apres CSG) |
| 20 €/h | +25% | 25,00 € | ≈ 22,95 € |
| 20 €/h | +50% | 30,00 € | ≈ 27,54 € |
Contingent annuel d'heures supplementaires
Le contingent legal est de 220 heures par an et par salarie. Au-dela, les heures doivent faire l'objet d'une consultation des representants du personnel. Le contingent peut etre modifie par accord de branche ou d'entreprise.
Remplacement par du repos compensateur
A la place de la majoration salariale, un accord collectif peut prevoir un repos compensateur de remplacement (RCR). Dans ce cas, 1 heure sup majoree a 25% = 1h15 de repos. Les heures supplementaires restent exonerees de cotisations meme remplacees par du repos.
Questions frequentes
Les heures supplementaires comptent-elles pour la retraite ?
Oui, meme si les heures supplementaires sont exonerees de certaines cotisations salariales, elles sont prises en compte dans le calcul de la retraite. Les employeurs versent les cotisations patronales normalement, ce qui valide des droits a la retraite.
Y a-t-il une limite au nombre d'heures supplementaires ?
Le contingent legal est de 220 heures par an. Au-dela, l'accord des representants du personnel est necessaire. En pratique, certains accords de branche fixent des contingents plus eleves (360h, 400h). Le salarie peut refuser les heures supplementaires si elles depassent le contingent.
Les heures supplementaires sont-elles cumulables avec d'autres exonerations ?
L'exoneration des heures supplementaires est cumulable avec d'autres avantages (mutuelle, tickets restaurant). La limite annuelle de 7 500 euros s'applique a la remuneration des heures supplementaires, pas a l'ensemble des avantages sociaux.