Rupture conventionnelle 2026 : calculer et optimiser son indemnité
La rupture conventionnelle est un mode de séparation à l'amiable entre employeur et salarié. L'indemnité versée suit des règles précises en 2026. Voici comment la calculer.
Montant minimum de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
Exemple de calcul
Salarié avec 8 ans d'ancienneté, salaire moyen 2 500 €/mois :
- Indemnité = 2 500 × (1/4) × 8 = 5 000 €
L'employeur peut proposer davantage (c'est souvent un point de négociation).
Exonération de charges sociales
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (2 × 47 100 € = 94 200 € en 2026), à condition de ne pas être en âge de prendre la retraite.
Fiscalité
L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des montants suivants :
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente
- 50 % de l'indemnité perçue
- L'indemnité légale ou conventionnelle
Délai de carence pour le chômage
Après une rupture conventionnelle, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le versement de l'ARE. Si l'indemnité est supérieure au minimum légal, un délai supplémentaire calculé sur la fraction excédentaire s'ajoute (diviseur de 90 jours, max 75 jours).
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