Indemnité rupture conventionnelle : montant net réel 2026
La rupture conventionnelle est le mode de séparation à l'amiable le plus utilisé en France (plus de 500 000/an). L'indemnité perçue bénéficie d'un régime fiscal et social très favorable. En 2026, calculer le montant net réel nécessite de comprendre la formule légale et les exonérations applicables. Utilisez notre simulateur d'indemnités pour votre cas précis.
Formule légale de l'indemnité de rupture conventionnelle
Le Code du travail (art. L.1237-19) fixe une indemnité minimum identique à l'indemnité légale de licenciement :
Pour les 10 premières années : 1/4 × salaire mensuel de référence × nombre d'années
Pour les années suivantes : 1/3 × salaire mensuel de référence × nombre d'années au-delà de 10
Exemples chiffrés selon l'ancienneté
| Ancienneté | Salaire réf. brut | Indemnité légale brute | Net (exon. IR + cot.) |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 500 €/mois | 2 × 625 = 1 250 € | 1 250 € (entièrement exonérée) |
| 3 ans | 2 500 €/mois | 3 × 625 = 1 875 € | 1 875 € |
| 5 ans | 3 000 €/mois | 5 × 750 = 3 750 € | 3 750 € |
| 5 ans | 4 000 €/mois | 5 × 1 000 = 5 000 € | 5 000 € |
| 10 ans | 3 500 €/mois | 10 × 875 = 8 750 € | 8 750 € |
| 15 ans | 4 000 €/mois | 10×1000 + 5×1333 = 16 665 € | 16 665 € |
| 20 ans | 5 000 €/mois | 10×1250 + 10×1667 = 29 170 € | 29 170 € |
Plafonds d'exonération 2026
| Exonération | Limite 2026 | Condition |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 282 600 € (6 PASS) ou 2× salaire annuel | La plus élevée des deux |
| Cotisations sociales (SS) | 94 200 € (2 PASS) | Indemnité totale |
| CSG/CRDS | Montant indemnité légale ou conventionnelle |
Indemnité supra-légale : attention aux cotisations
Si l'employeur verse une indemnité supérieure au légal (négociée dans le cadre de la rupture), la fraction excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement est soumise à la CSG/CRDS dès le premier euro. Les cotisations de sécurité sociale s'appliquent si la fraction excède 2 PASS.
Exemple : salarié ayant 5 ans d'ancienneté, salaire 3 000 €. Indemnité légale = 3 750 €. Si l'employeur verse 8 000 € total, la fraction supra-légale de 4 250 € est soumise à CSG/CRDS (9,70 %), soit ~412 € de prélèvements sur la fraction supplémentaire.
Questions fréquentes
Quelle est la formule de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle exonérée d'impôt ?
Oui, partiellement. L'indemnité est exonérée d'IR dans la limite du plus élevé de : 2 fois la rémunération brute annuelle, ou 50 % de l'indemnité totale, plafonnés à 6 fois le PASS annuel (282 600 € en 2026). En pratique, pour la plupart des salariés, l'indemnité est entièrement exonérée d'IR.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise aux cotisations sociales ?
L'indemnité est exonérée de cotisations sociales (sécurité sociale) dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026). Au-delà de ce seuil, la fraction excédant 2 PASS est soumise aux cotisations. La CSG/CRDS est due sur la partie excédant l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Comment est calculé le salaire de référence pour la rupture conventionnelle ?
Deux méthodes : (1) moyenne des 12 derniers mois de salaires bruts (incluant primes et avantages) ; (2) moyenne des 3 derniers mois (avec les primes annuelles divisées par 12 pour les intégrer au mois). L'employeur doit retenir la plus favorable au salarié.
Peut-on cumuler rupture conventionnelle et ARE (allocations chômage) ?
Oui, le salarié ayant signé une rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi), après un délai de carence. Ce délai est de 7 jours + différé d'indemnisation spécifique basé sur les indemnités perçues au-delà du légal (max 150 jours). Voir notre article Rupture conv. et chômage.
Utiliser le simulateur gratuit →