La quotité saisissable est la fraction du salaire net susceptible d'être saisie. Elle est calculée par tranches :
| Tranche de revenu annuel | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 3 870 € | 1/20 (5 %) |
| 3 870 à 7 540 € | 1/10 (10 %) |
| 7 540 à 11 270 € | 1/5 (20 %) |
| 11 270 à 14 990 € | 1/4 (25 %) |
| 14 990 à 18 760 € | 1/3 (33 %) |
| 18 760 à 22 520 € | 2/3 (66 %) |
| Plus de 22 520 € | Totalité |
Pour les débiteurs ayant des personnes à charge, le barème est majoré de 1 490 €/an par personne à charge.
Quelle que soit la dette, une partie du salaire est toujours protégée : le débiteur doit conserver a minima une somme équivalente au montant du RSA (soit environ 635,70 €/mois en 2026). Cette portion est strictement insaisissable.
Calculez votre salaire après saisie
Simuler →Non, une saisie sur salaire ne peut pas être un motif de licenciement. L'employeur est tenu au secret professionnel concernant les saisies. Tout licenciement motivé par une saisie serait nul.
Oui, en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire qui a ordonné la saisie. Vous pouvez demander une réduction si vous justifiez de charges exceptionnelles.
Les allocations chômage (ARE) sont soumises à des règles proches. Une partie est insaisissable (équivalent RSA). La saisie se fait via France Travail.
Sources : Urssaf.fr, Service-Public.fr, Légifrance — données 2026.