Qui est considere comme cadre ?
La qualite de cadre est definie par les conventions collectives et l'accord du 17 novembre 2017. Elle depend generalement du niveau de responsabilites, d'autonomie et de qualification. L'affiliation a la convention AGIRC-ARRCO est determinante.
Differences de cotisations 2026
| Cotisation | Non-cadre | Cadre |
|---|---|---|
| Retraite AGIRC-ARRCO T1 (part salariale) | 3,15% | 3,15% |
| Retraite AGIRC-ARRCO T2 (part salariale) | 8,64% (jusqu'a 3 PASS) | 8,64% (jusqu'a 8 PASS) |
| Prevoyance obligatoire cadre | Non applicable | 1,50% minimum sur T1 |
| Association pour l'emploi des cadres (APEC) | Non applicable | 0,024% salaire |
| Cotisation accident du travail | Taux branche | Souvent plus eleve |
La prevoyance obligatoire cadre
La convention collective nationale (CCN) de 1947 impose a tout employeur de couvrir ses cadres en prevoyance pour un minimum de 1,50% du salaire plafonnd au PASS en cotisation patronale. Cette garantie couvre le deces, l'invalidite et l'arret de travail.
Impact sur le salaire net
Pour un salaire brut identique, un cadre a generalement un salaire net legerement inferieur a un non-cadre en raison de la cotisation prevoyance supplementaire et d'une cotisation APEC. L'ecart est generalement de 0,5 a 1,5% du brut.
Avantages du statut cadre
- Meilleure protection prevoyance (deces, invalidite, arret long)
- Retraite complementaire sur une tranche de salaire plus elevee
- Acces possible a des RTT (forfait jours)
- Statut valorise sur le marche de l'emploi
Assimile cadre et cadre dirigeant
Il existe aussi le statut d'assimile cadre (cotisations identiques, mais statut hierarchique inferieur) et de cadre dirigeant (pas soumis aux heures supplementaires, pas de CHSCT obligatoire).
Questions frequentes
Un non-cadre peut-il devenir cadre sans changer d'emploi ?
Oui, un salarie peut etre promu cadre par avenant a son contrat de travail, si ses responsabilites le justifient. Cette promotion entraine un changement de cotisations et souvent une augmentation de salaire. L'accord de l'employeur est necessaire.
Le statut cadre donne-t-il droit a plus de RTT ?
Pas automatiquement, mais les cadres au forfait jours beneficient souvent de jours de repos supplementaires (RTT). Ce n'est pas lie au statut cadre mais au mode d'organisation du temps de travail prevus par la convention collective.
Peut-on perdre son statut cadre ?
Oui, un statut cadre peut etre retire si les responsabilites evoluent. Cette modification du contrat necessite l'accord du salarie. Un refus peut constituer une faute grave justifiant un licenciement selon les circonstances.